Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 relative à l'orientation du commerce et de l'artisanat (loi Royer) Adresse : Texte consolidé La loi soumet l'implantation des grandes surfaces commerciales à une procédure spécifique.
Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 relative à l'orientation du commerce et de l'artisanat (loi Royer)