Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques (Lien Legifrance)

    Le décret fixe le seuil de montant annuel de subvention prévu par l'articles 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations au-delà duquel une autorité administrative qui attribue une subvention à un organisme de droit privé a l'obligation de conclure une convention de subvention (23 000 euros au 20/11/2017). Il fixe également le seuil au-delà duquel lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit déposer auprès de l'autorité administrative ayant versé la subvention un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention (153 000 euros au 20/11/2017).

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations