Décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 portant application de l'article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire relatif aux conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics (Lien Legifrance)

    Le décret définit le système national de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques cité à l'article 89 de la loi du 4 février 1995 susvisée.

Voir aussi :
Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire


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