Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique (JO 30/05/1982)

Adresse : Texte consolidé

    Le décret indique le cadre général de l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. Il donne des précisions sur plusieurs sujets intéressant l'activité syndicale : locaux, réunions, affichage et distribution des documents, collecte des cotisations, décharges d'activité de service, etc.

Rubrique :  fonction publique