Décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites (Lien Legifrance, JO 14/07/2000, p. 10838)
Le décret crée en faveur de toute personne dont la mère ou le père a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation, une mesure de réparation si elle était mineure de vingt et un ans au moment où la déportation du parent est intervenue. La décision est prise par le Premier ministre sur proposition du ministre de la défense.
Voir aussi :
CE Ass. 6 avril 2001 M. Pelletier et autres - CE 27 octobre 2006 M. Pakciarz