Loi n° 96-542 du 19 juin 1996 portant dispositions relatives au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (Lien Legifrance)

    Outre des dispositions communes aux échanges intracommunautaires et extracommunautaires, la loi comporte des dispositions particulières à certains territoires d'outre-mer.

Rubriques :  santé / défense, police, sécurité civile / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Ordonnance n° 2020-535 du 7 mai 2020 relative à l'extension de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de s