Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse (Lien Legifrance)

    La loi définit la "publication de presse" comme "tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics et paraissant à intervalles réguliers" et l'"entreprise éditrice" comme "toute personne physique ou morale ou groupement de droit éditant, en tant que propriétaire ou locataire-gérant, une publication de presse". Elle pose des obligations, des interdictions et prévoit des sanctions.

    La loi a modifié la loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 et l'ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945. Elle a elle-même été plusieurs fois modifiée notamment par la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 et la loi n°2015-433 du 17 avril 2015. Ainsi, le service de presse en ligne est défini comme "tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d'un contenu original, d'intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d'informations présentant un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d'une activité industrielle ou commerciale". Un décret précise les conditions dans lesquelles un service de presse en ligne peut être reconnu, en vue notamment de bénéficier des avantages qui s'y attachent

Rubrique :  médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication