Décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes (Lien Legifrance)

    Placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice et présidé par lui, le Conseil national de l'aide aux victimes est chargé de coordonner l'action du gouvernement avec celles des institutions non gouvernementales en matière d'aide et d'assistance aux victimes d'infractions pénales. Il formule toute proposition pour l'élaboration d'une action concertée d'aide aux victimes, tendant à améliorer leur accueil, leur information, leur indemnisation et leur prise en charge. Le décret détermine aussi la composition de cette instance.

Rubrique :  pénal et pénitentiaire


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