Loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques (Lien Legifrance)

    La loi autorise la délimitation par arrêté préfectoral de zones de lutte contre les moustiques. A l'intérieur de ces zones, les services du département sont autorisés à procéder d'office aux prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires à cette action. La loi indique les obligations des propriétaires, locataires, concessionnaires, exploitants ou occupants de terrains : obligations déclaratives, de se conformer aux prescriptions, etc. La finalité est notamment de faire disparaître les gîtes à larves dans les zones de lutte contre les moustiques

Rubriques :  santé / défense, police, sécurité civile