Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération (Lien Legifrance)

    La loi définit l'objet des coopératives, leur organisation et leur administration, ainsi que les contrôles et les sanctions. Elle comporte aussi des dispositions portant sur des coopératives à statut particulier.

Rubrique :  entreprises et activité économique