Décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement (Lien Legifrance)

    Le décret fixe la liste des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement. Il intervient pour l'application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. La liste comprend notamment le secrétaire général du gouvernement, les directeurs d'administration centrale, les préfets, les recteurs, les ambassadeurs.

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