Décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. (Lien Legifrance)

    Le décret précise la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.(CSFPT) prévus par les articles 8 à 11 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

    GLOSSAIRE :  Conseil supérieur de la fonction publique territoriale    

Rubriques :  collectivités territoriales / fonction publique