Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'agence France-Presse (Lien Legifrance)

    La loi détermine le statut de l'Agence France-Presse et abroge par voie de conséquence l'ordonnance du 30 septembre 1944 portant création à titre provisoire de l'Agence France-Presse. Cet organisme autonome doté de la personnalité civile et dont le fonctionnement est assuré suivant les règles commerciales, a pour rôle : 1° De rechercher, tant en France qu'à l'étranger, les éléments d'une information complète et objective ; 2° De mettre contre payement cette information à la disposition des usagers. La loi soumet l'AFP à des obligations fondamentales : 1° Elle ne peut en aucune circonstance tenir compte d'influences ou de considérations de nature à compromettre l'exactitude ou l'objectivité de l'information ; elle ne doit, en aucune circonstance, passer sous le contrôle de droit ou de fait d'un groupement idéologique, politique ou économique ; 2° Elle doit, dans toute la mesure de ses ressources, développer son action et parfaire son organisation en vue de donner aux usagers français et étrangers, de façon régulière et sans interruption, une information exacte, impartiale et digne de confiance ; 3° Elle doit, dans toute la mesure de ses ressources, assurer l'existence d'un réseau d'établissements lui conférant le caractère d'un organisme d'information à rayonnement mondial.

    L'AFP comprend : 1° un conseil supérieur chargé de garantir la pérennité de l'Agence France-Presse et de veiller au respect des obligations qui lui sont imposées ; 2° un conseil d'administration présidé par le président directeur général de l'agence. Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an. 3° une commission financière qui est notamment saisie de l'état annuel de prévision des recettes et des dépenses et est chargée de la vérification générale permanente de la gestion financière de l'Agence France-Presse.

Rubrique :  médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Décret n° 57-281 du 9 mars 1957 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'agence France-Presse.