Décret n° 2020-11 du 7 janvier 2020 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Lien Legifrance, JO 09/01/2020)

    Le décret désigne la direction générale des collectivités locales comme l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et indique les conditions dans lesquelles elle exerce cette mission. Le décret est pris pour l'application de l'article 90 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN). (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique