Décret n° 2020-151 du 20 février 2020 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes » (GendNotes) (Lien Legifrance, JO 22/02/2020)

    Le décret autorise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant de faciliter le recueil et la conservation, en vue de leur exploitation dans d'autres traitements de données, notamment par le biais d'un système de pré-renseignement, des informations collectées par les militaires de la gendarmerie nationale à l'occasion d'actions de prévention, d'investigations ou d'interventions nécessaires à l'exercice des missions de polices judiciaire et administrative. Le décret autorise également la transmission de comptes rendus aux autorité judiciaires. Le décret liste les données et informations enregistrées dans le traitement, y compris les données sensibles au sens de la loi du 6 janvier 1978. Il définit la durée de conservation des données, les accédants et les destinataires de ces mêmes données et précise également les modalités d'exercice des droits des personnes concernées. (D'après la notice publiée avec le décret)

A noter : La décision n°s 439360 et autres du 13 avril 2021 du Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé au 1° de l'article 1er du décret, les mots : « en vue de leur exploitation dans d'autres traitements, notamment par le biais d'un système de pré-renseignement, »

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2019-123 du 3 octobre 2019 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes » (GendNotes)

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