Décret n° 2020-3 du 2 janvier 2020 relatif à la création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer (Lien Legifrance, JO 03/01/2020)

    Le décret institue et définit les modalités d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité dans les départements et régions d'outre-mer, ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, pour les personnes accédant à la propriété d'un local à usage exclusif d'habitation et constituant leur résidence principale ou qui l'améliorent. Le décret s'applique aux prêts permettant d'accéder à la propriété de l'habitation ou permettant de l'améliorer signés à compter du 1er janvier 2020.

    Voir aussi Arrêté du 2 janvier 2020 relatif au calcul de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer

Rubriques :  outre-mer / urbanisme, logement, travaux publics, voirie



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