Arrêté du 2 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment (Lien Legifrance, JO 08/01/2020)

    L'arrêté prolonge jusqu'au 31 décembre 2020 la limitation de l'exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs. Il modifie l'arrêté du 26 octobre 2010 qui concerne les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement et les bureaux.

Rubrique :  environnement



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