Décret n° 2020-23 du 13 janvier 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des autorisations de mouvements internationaux d'armes » (Lien Legifrance, JO 15/01/2020)

    Le décret crée un service à compétence nationale chargé de la délivrance des autorisations en matière d'armes, de munitions, de leurs éléments et d'explosifs à compter du 1er février 2020. La création de ce service dénommé « service des autorisations de mouvements internationaux d'armes », chargé de la délivrance des autorisations en matière d'armes, de munitions, de leurs éléments et d'explosifs, participe de la démarche d'approfondissement de la déconcentration lancée par le Premier ministre dans sa circulaire du 5 juin 2019. Jusqu'à présent assurées par l'administration centrale des douanes et droits indirects, ces démarches le seront, à compter du 1er février 2020, par le service des autorisations de mouvements internationaux d'armes. (D'après la notice publiée avec le décret)

    GLOSSAIRE :  services à compétence nationale    

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décrets n° 2020-21 et 2020-22 du 13 janvier 2020 relatifs à la déconcentration de décisions administratives - Circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail