Arrêté du 13 janvier 2020 relatif à la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire (Lien Legifrance, JO 15/01/2020)

    L'arrêté a pour objet de définir la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire. Il est pris pour l'application de l'article 117 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) qui permet à des personnes de soixante ans et plus de louer ou de sous-louer à des personnes de moins de trente ans une partie du logement dont elles sont propriétaires ou locataires moyennant une contrepartie financière modeste (ajout d'un chapitre dans le code de l'action sociale et des familles, art. 118-1, et d'un autre chapitre dans le code de la construction et de l'habitation, art. L. 631-17 et s.). La finalité est de renforcer le lien social et de faciliter l'accès à un logement pour les personnes de moins de trente ans. La durée du contrat et la contrepartie financière sont librement convenues entre les parties. Lorsque l'un des cocontractants décide de mettre fin au contrat, le délai de préavis applicable est d'un mois.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts