Décret n° 2020-27 du 15 janvier 2020 modifiant le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels (Lien Legifrance, JO 16/01/2020)

    Le décret du président de la République modifie le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels pour prévoir que le cabinet ministériel d'un secrétaire d'Etat dont le décret d'attributions précise les affaires qu'il traite par délégation du Premier ministre ou du ministre auprès duquel il est placé peut comporter jusqu'à huit membres au lieu de cinq pour les cabinets des autres secrétaires d'Etat. Le cabinet d'un ministre, d'un ministre délégué ou d'un secrétaire d'Etat peut comprendre, en outre, un membre chargé du suivi de l'exécution des réformes.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels