Décret n° 2020-30 du 17 janvier 2020 modifiant les attributions de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (Lien Legifrance, JO 09/01/2020)

    Le décret attribue à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) la mission de réaliser les enquêtes administratives prévues à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, c'est-à-dire les enquêtes préalables aux décisions administratives de recrutement, d'affectation, de titularisation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation concernant notamment les emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat et les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, ainsi que les enquêtes administratives en cours d'activité en vue de s'assurer que le comportement des personnes physiques ou morales concernées n'est pas devenu incompatible avec les fonctions ou missions exercées, l'accès aux lieux ou l'utilisation des matériels ou produits au titre desquels les décisions administratives précédentes ont été prises. Cette direction est aussi chargée de réaliser les enquêtes administratives prévues à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense dont font l'objet les personnes accédant aux données à caractère personnel de militaires. A ces fins, le décret modifie l'article D. 3126-6 du code de la défense relatif aux attributions de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense.

    Voir aussi l'arrêté du 17 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2013 portant organisation de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / fonction publique / travail et emploi



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