Arrêté du 15 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice (Lien Legifrance, JO 19/01/2020)

    L'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice est pris en application du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui a ouvert les emplois de direction de l'Etat aux personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaires. Il fixe les modalités de la procédure de recrutement pour les emplois de direction relevant du ministère de la justice pour chaque catégorie d'emploi (chef de service, sous-directeur, expert de haut niveau et directeur de projet, directeur fonctionnel des services pénitentiaires).

    Le présent arrêté a été abrogé par l'arrêté du 26 mars 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat - Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique