Arrêté du 20 janvier 2020 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à un emprunt contracté par l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture auprès de la Banque européenne d'investissement (Lien Legifrance, JO 21/01/2020)

    L'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics accorde la garantie de l'Etat à l'emprunt contracté le 16 décembre 2019 par l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) d'un montant de 26,5 millions euros en principal auprès de la Banque européenne d'investissement au titre de la rénovation du bâtiment V, situé rue Miollis, à Paris, dans les conditions prévues par le contrat de garantie autonome à première demande signé par le ministre de l'action et des comptes publics le 20 janvier 2020. Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires dans la limite de 29,150 millions euros.

Rubrique :  fiscalité et finances publiques