Décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse (Lien Legifrance, JO 23/01/2020)

    Le décret crée le corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse, doté de deux grades, classé en catégorie A. Il définit les missions, les modalités de recrutement ainsi que les modalités de la constitution initiale du corps. Il procède enfin à la mise en extinction du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse dont les membres peuvent postuler pour être sélectionnés dans le nouveau corps. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  fonction publique / droit, justice et professions juridiques