Loi n° 2020-43 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (Lien Legifrance, JO 28/01/2020)

    La loi autorise la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, signé à Utrecht le 16 novembre 2009. Son texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française. Selon l'exposé des motifs du projet de loi déposé en 2015, ce protocole additionnel vise à faire entrer dans le champ d'application de la Charte européenne de l'autonomie locale le droit pour toute personne de participer aux affaires d'une collectivité locale. Cette approche se fonde sur l'analyse qui voit dans la participation des citoyens le moyen de renforcer la légitimité des décisions prises, d'imposer le respect de l'obligation de rendre compte et d'assurer une meilleure prise en compte des attentes citoyennes comme une participation plus active des citoyens à la prise des décisions ayant une incidence locale.

La Charte européenne de l'autonomie locale adoptée par le Conseil de l'Europe et ouvert à la signature des Etats en 1985 définit et protège les principes fondamentaux que tout système démocratique d'administration locale doit respecter. Ce traité international entré en vigueur le 1er septembre 1988 oblige les États à appliquer un ensemble de règles fondamentales garantissant l'indépendance politique, administrative et financière des collectivités locales. La Charte établit le principe de l'autonomie locale qui doit être reconnu dans le droit national et protégé par la Constitution. Elle garantit également le principe de subsidiarité par les États membres du Conseil de l'Europe signataires de la Charte. Ainsi, les pouvoirs locaux, au plus près des citoyens, doivent gérer et contrôler une partie importante des affaires publiques dans l'intérêt de la population locale et sous leur propre responsabilité. (d'après Wikipédia)

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  collectivités territoriales / relations entre l'administration et les citoyens