Arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature (Lien Legifrance, JO 29/01/2020)

    L'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre des outre-mer fixe dans son annexe la liste des espèces animales et végétales, prévue à l'article R. 411-13-1 du code de l'environnement, à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de protection de la nature (CNPN). Il est pris pour l'application de l'article R 411-13-1 du code de l'environnement, créé par le décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019, dont les dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation environnementale ou de dérogation présentées à compter du 1er janvier 2020.

Rubrique :  environnement

Voir aussi :
Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale