Décret n° 2020-54 du 28 janvier 2020 relatif à l'agrément des organismes de formation sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons, d'un restaurant ou d'un établissement de vente à emporter de boissons alcooliques (Lien Legifrance, JO 29/01/2020)

    Le décret a pour objet déconcentrer la procédure d'agrément des organismes dispensant aux exploitants des débits de boissons l'une des formations mentionnées à l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique. En effet, il transfère du ministre de l'intérieur au préfet de département dans lequel se situe le siège social de l'organisme de formation la compétence pour délivrer l'agrément aux organismes dispensant ces formations. L'article R. 3332-8 est modifié pour rendre le préfet de département destinataire du rapport annuel d'activité des organismes agréés de son département. Enfin, le retrait de l'agrément prévu à l'article R. 3332-9 est confié au préfet du département qui l'a délivré. (D'après la notice publiée avec le décret)

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