Arrêté du 13 janvier 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (Lien Legifrance, JO 29/01/2020)

    L'arrêté interministériel se prononce en application du code des assurances sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les vents cycloniques et les séismes.

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / collectivités territoriales