Loi n° 2020-48 du 28 janvier 2020 visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France (Lien Legifrance, JO 29/01/2020)

    La loi issue d'une proposition parlementaire modifie l'article L. 143-2-1 du code rural et de la pêche maritime afin de rendre pérenne à compter du 1er mars 2020 la possibilité pour la SAFER (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural) de l'Île-de-France de préempter les ventes de biens boisés dès lors que leur superficie est inférieure à trois hectares, dans un but de protection et de mise en valeur de la forêt. L'objectif est d'améliorer la structure des propriétés forestières en préservant les forêts d'Île-de-France du mitage, de la pression foncière et de l'étalement urbain. Cette possibilité avait été reconnue à titre expérimental, pendant une durée de trois ans, par la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.

    La loi prévoit aussi que la charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l'augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

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