Décret n° 2020-58 du 29 janvier 2020 modifiant l'article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (Lien Legifrance, JO 30/01/2020)

    Le décret modifie l'article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat relatif aux fonctions incompatibles avec la profession d'avocat. Il retire des fonctions incompatibles avec l'exercice de la profession d'avocat la fonction de président du conseil d'administration d'une société anonyme, lorsqu'elle est dissociée de celle de directeur général.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques