Décret n° 2020-57 du 29 janvier 2020 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières (Lien Legifrance, JO 30/01/2020)

    Le décret a principalement pour objet de sécuriser davantage les procédures juridictionnelles. Les dispositions prévues dans le décret font suite au bilan réalisé par la Cour des comptes de la mise en œuvre des nouvelles procédures juridictionnelles issues de la réforme de 2008.
Il vise également à préciser certaines règles d'ordre statutaire. Il s'agit notamment de définir les modalités de reclassement des auditeurs de la Cour des comptes recrutés en application du code de la défense au moment de leur promotion dans le grade de conseiller référendaire.

    Il a par ailleurs pour objet d'enrichir le code des juridictions financières en matière de règle générale de procédure. Il s'agit principalement de prévoir la possibilité pour le premier président de présider les formations communes aux juridictions et de lever quelques ambiguïtés quant à leur fonctionnement ; d'ajouter les sections réunies parmi les formations de la Cour des comptes ; de permettre aux chambres régionales des comptes de coordonner les contrôles organiques en vue de mieux apprécier, avec la publication d'un seul rapport d'observations définitives, la gestion des collectivités territoriales sur un territoire précis.

    Enfin, il permet de prendre en compte, d'une part, l'évolution de la compétence de la Cour des comptes sur les comptables relevant de l'ancienne direction générale des impôts depuis la fusion de cette dernière avec l'ancienne direction générale de la comptabilité publique et, d'autre part, la réorganisation du réseau comptable de la direction générale des douanes. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 29 janvier 2020)

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / collectivités territoriales / contentieux