Décrets n° 2020-67 et 2020-68 du 30 janvier 2020 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances, de l'action et des comptes publics (JO 31/01/2020)

    Deux décrets du 30 janvier 2020 portent déconcentration et suppression de décisions administratives individuelles conformément à la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 :

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / pouvoirs publics

Voir aussi :
Circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail


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