Arrêté du 27 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2020 (Lien Legifrance, JO 31/01/2020)

    L'arrêté comprend dans son annexe les grilles nationales des cas de non-conformité au titre de 2020 pour le domaine « Environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres ».

La conditionnalité des aides est un ensemble de règles à respecter pour tout agriculteur qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides liées à la surface ou à la tête (paiements découplés, aides couplées pour des animaux ou des végétaux,...) dans le cadre de la politique agricole commune (PAC).

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche