Décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » (Lien Legifrance, JO 01/02/2020)

    Le décret modifie les compétences du service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » (SBDU). Les compétences d'attribution du SBDU sont celles dévolues jusqu'alors en la matière au ministre chargé de l'industrie par le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 ainsi que par toute réglementation lui octroyant une compétence décisionnelle en relation avec le commerce international des biens à double usage, notamment pour la mise en œuvre des règlements de l'Union européenne introduisant des mesures de contrôle à l'exportation de biens et de technologies vers certains pays sous sanctions. Il intègre les fonctions exercées par le SBDU en application de législations intervenues postérieurement à sa création telle que l'émission du certificat d'information. Le décret entre en vigueur le 1er février 2020. (D'après la notice publiée avec le décret)

Les biens à double usage sont ceux pouvant avoir à la fois un usage civil et un usage militaire et qui à ce titre font l'objet d'un contrôle à l'exportation.

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