Décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020 modifiant la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu (Lien Legifrance, JO 01/02/2020)

    Le décret modifie la liste des sous-destinations de construction des plans locaux d'urbanisme ou des documents en tenant lieu. Les PLU peuvent en effet préciser l'usage des constructions qu'ils autorisent. Ainsi, les constructions sont regroupées en 5 destinations, dont la destination « commerce et activités de service », et 20 sous-destinations, dont la sous-destination « hébergement hôtelier et touristique ». Il est apparu nécessaire, principalement dans les stations balnéaires et de montagne, de mieux distinguer les types d'hébergement hôteliers et touristiques selon leur nature. Pour ce faire, le décret introduit désormais une distinction entre les hôtels et les autres hébergements touristiques permettant aux plans locaux d'urbanisme de définir des règles différenciées entre ces différentes constructions. Il précise, en outre, les conditions dans lesquelles il s'applique aux plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration ou de révision. Le décret modifie l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme.(D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 31 janvier 2020 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu

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