Avis de la CNCDH du 28 janvier 2020 sur les ressortissants français condamnés à mort ou encourant la peine de mort en Irak (Lien Legifrance, JO 02/02/2020)

    L'avis de l'assemblée plénière de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a été adopté par 40 voix « pour » et 3 voix « contre ». Selon la Commission il "serait hautement préférable que la France, abandonnant sa doctrine contestable de voir juger ses ressortissants « au plus près du lieu où ils ont commis les crimes », programme de façon ordonnée leur retour pour les juger sur son territoire plutôt que de devoir y être contrainte ultérieurement dans des conditions rendues alors beaucoup plus difficiles." La CNCDH considère en conclusion que "pour des raisons tenant tant au respect du droit qu'à la sécurité, la France doit privilégier le retour de ses ressortissants présumés djihadistes ou condamnés à mort par les tribunaux irakiens, respectivement par voie d'extradition pour les premiers ou de transfèrement pour les seconds. Cette recommandation se justifie, d'abord, par un ensemble d'éléments connus sur les conditions de détention et de jugement de ces personnes, tels le caractère inéquitable des procès, la condamnation à mort, ou encore la pratique de la torture et de mauvais traitements. Elle se fonde ensuite sur les valeurs et engagements internationaux de la France, également mis à mal par l'absence de respect du principe de non-transfert vers un pays pratiquant torture et peine de mort et par les difficultés à apporter une protection consulaire efficace aux personnes privées de liberté. Elle est confortée par la pleine compétence des juridictions françaises pour juger ces personnes pour l'ensemble des crimes, et ce quels que soient leur nature et leur gravité. S'y ajoute la prise en compte essentielle d'un impératif sécuritaire tant pour le Moyen-Orient que pour la France et l'Europe et même le monde entier."

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques