Décret n° 2020-92 du 6 février 2020 relatif à certaines ressources et charges de la Fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs (Lien Legifrance, JO 07/02/2020)

    Le décret, pris pour l'application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement précise les nouvelles relations financières qui lient les fédérations dans les départements et le niveau fédéral national, concernant d'une part la mise place d'aides pour les fédérations départementales des chasseurs à faible effectif et d'autre part les modalités de collecte pour abonder le Fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité. A ces fins, il ajoute notamment l'article D. 421-49-1 et les articles D. 421-50-1 et s. dans le code de l'environnement. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement