Décret n° 2020-95 du 5 février 2020 relatif au plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI (Lien Legifrance, JO 07/02/2020)

    Le décret vise à plafonner les frais relatifs au plan d'épargne en action (PEA) et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI (PEA-PME) au titre de leur ouverture, de leur tenue, des transactions qui y sont opérées - en dehors des éventuels frais de gestion sous mandat ou de gestion conseillée - ou de leur transfert, en application du III de l'article L. 221-32 du code monétaire et financier. Ces plafonds sont applicables que le plan prenne la forme d'un compte de titres et d'un compte en espèces associés, ou d'un contrat de capitalisation. Les plafonds exprimés en euros comprennent la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle trouve à s'appliquer conformément à l'article 261 C du Code général des impôts (CGI), ou, sur option, en application de l'article 260 B du CGI. Le décret élargit par ailleurs aux fonds européens d'investissement de long terme (fonds ELTIF) les engagements des organismes de placement collectifs destinés à permettre aux porteurs de parts ou actionnaires de justifier de l'éligibilité de leur investissement au PEA-PME. Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2020. (D'après la notice publiée avec le décret)

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