Décret n° 2020-102 du 6 février 2020 relatif aux modalités de règlement du prix et à l'information du maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués en cas de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication (Lien Legifrance, JO 08/02/2020)

    Le décret porte sur l'échéancier de règlement du prix applicable pour les contrats de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan mettant en œuvre la préfabrication. Il précise aussi les modalités selon lesquelles le constructeur informe le maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués (au sens de l'article L. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation), dans le cadre des contrats de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan mettant en œuvre la préfabrication. Il précise la nature des pièces à joindre au contrat en préfabrication. Il prévoit l'échéancier de paiement spécifique à ces contrats. Il complète également les clauses-types afférentes au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan. Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication, le décret ajoute les articles D. 231-3-1 et D. 231-7-1 dans le code de la construction et de l'habitation. Il s'applique aux contrats conclus à compter du premier jour du troisième mois suivant sa publication. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication