Décret n° 2020-108 du 10 février 2020 portant publication du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes, signé à Aix-la-Chapelle le 22 janvier 2019 (Lien Legifrance, JO 12/02/2020)

    La publication du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes, signé à Aix-la-Chapelle le 22 janvier 2019 fait suite à la loi n° 2019-1066 du 21 octobre 2019 ayant autorisé la ratification de ce traité. Une annotation au décret indiquant que le traité est entré en vigueur le 22 janvier 2020, cela implique que les formalités requises ont été accomplies par les deux Etats.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 2019-1066 du 21 octobre 2019 autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes