Décret n° 2020-121 du 13 février 2020 relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat (Lien Legifrance, JO 14/02/2020)

    Le décret précise, lorsque les statuts particuliers ne le prévoient pas déjà, les conditions et les critères permettant l'organisation de concours nationaux en vue de pourvoir des emplois offerts au titre d'une ou de plusieurs circonscriptions administratives déterminées. Le décret est pris pour l'application de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat tel que modifié par l'article 87 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  fonction publique

Voir aussi :
Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique