Arrêté du 11 février 2020 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi pour l'année 2020 (Lien Legifrance, JO 16/02/2020)

    L'arrêté de la ministre du travail et du ministre de l'action et des comptes publics fixe en application de l'article 16 du décret n° 2016-1027 du 27 juillet 2016, le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi, au titre de l'année 2020, à 95 % du montant brut horaire du salaire minimum de croissance, appliqué au nombre d'équivalents temps plein correspondant aux personnes mentionnées à l'article 2 de la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 embauchées par les entreprises conventionnées avant le 31 décembre 2020.

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Arrêté du 26 décembre 2018 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi pour l'année 2019 - Loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée - Décret n° 2016-1027 du 27 juillet 2016 relatif à l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée