Loi organique n° 2020-364 du 30 mars 2020 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (Lien Legifrance, JO 31/03/2020)

    La loi organique est prise sur le fondement de l'article 13 de la Constitution dont l'alinéa 5 prévoit qu'une loi organique fixe la liste des emplois ou fonctions dont la nomination par le président de la République est soumise à l'avis de commissions permanentes parlementaires. Elle apporte ainsi diverses modifications au tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : ajouts de nouveaux emplois et fonctions, changements de dénomination, substitution et suppression.

    Les 1°, 5° et 7° de l'article unique de la loi organique modifient ce tableau en y ajoutant les fonctions de directeur général de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), de directeur général de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), de président de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et de directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

    Les 2°, 3°, 4° et 8° de l'article unique modifient également ce tableau afin de tirer les conséquences des changements de dénomination de l'autorité de régulation des transports (ART), de l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), de l'autorité nationale des jeux (ANJ) et de la société Bpifrance.

    Le 9° substitue dans le tableau la direction générale de la société nationale SNCF aux trois fonctions de président du conseil de surveillance, président du directoire et président délégué du directoire de la SNCF. Cette modification est liée à la réorganisation de cette société nationale.

    Le 6° de l'article unique supprime également de ce tableau la fonction de président-directeur général de La Française des Jeux (FDJ).

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 26 mars 2020 Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution n° 2020-797 DC

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Loi n° 2020-366 du 30 mars 2020 modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la pro - Loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution


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