Décret du 16 février 2020 portant attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme (Lien Legifrance, JO 18/02/2020)

    Le décret du président de la République, pris sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, attribue la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme aux personnes qu'il désigne. La période des actes de terrorisme prise en compte commence le 15 septembre 1974 à Paris et se termine le 11 décembre 2018 à Strasbourg. Les actes de terrorisme justifiant l'attribution de la médaille ont été perpétués en France ou à l'étranger.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret du 4 janvier 2019 portant attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme