Décret n° 2020-1516 du 4 décembre 2020 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense (Lien Legifrance, JO 05/12/2020)

    Le décret a pour objet de permettre aux collectivités de percevoir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) l'année même de réalisation des dépenses, pour celles engagées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles. Le FCTVA ne peut, pour la majorité de ses bénéficiaires, être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l'année même de la dépense. Le présent décret reconnaît qu'il en est ainsi, entre les 1er et 3 octobre 2020, des communes des départements des Alpes-Maritimes et des Côtes-d'Armor ayant été affectées par de telles intempéries. Le présent décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l'année même de la dépense comme prévu par l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales qui dispose que les dépenses réalisées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles peuvent donner lieu à attribution du FCTVA l'année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu, dès lors que ces intempéries sont reconnues par décret et que l'état de catastrophe naturelle a été constaté par arrêté.

Rubriques :  collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques