Arrêté du 13 février 2020 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur l'attribution nominative des places d'examens pratiques du permis de conduire en application de l'article L. 213-4-1 du code de la route (Lien Legifrance, JO 20/02/2020)

    L'arrêté fixe les conditions et modalités de réalisation d'une expérimentation de réservation nominative des places d'examens du permis de conduire qui est menée dans les départements de l'Aude, du Gard, du Gers, de la Haute-Garonne et de l'Hérault, pour une période de 8 mois avec possibilité de prolongation de trois mois maximum ainsi que les modalités de son évaluation. L'expérimentation débute le 2 mars 2020.

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