Décret n° 2020-142 du 20 février 2020 définissant le contrat type d'enseignement de la conduite prévu à l'article L. 213-2 du code de la route (Lien Legifrance, JO 21/02/2020)

    Le décret définit le contrat type d'enseignement de la conduite, qui devra être respecté par les parties à ce contrat. Ce contrat type porte notamment sur les conditions et les modalités de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, la date de prise d'effet et la durée du contrat, les tarifs des prestations et le prix de la formation, le programme et le déroulement de la formation, les obligations des parties, les modalités de paiement, les conditions de rétractation ou de résiliation, la souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière, les modes de règlement des litiges et la protection des données personnelles. Pris pour l'application de l'article L. 213-2 du code de la route, dans sa rédaction issue de l'article 98 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, le décret s'applique aux contrats d'enseignement de la conduite conclus à compter du 1er juin 2020. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Arrêté du 29 mai 2020 définissant le modèle de contrat type pour l'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire - Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités