Décret n° 2020-148 du 21 février 2020 relatif au fonctionnement du comité national des coopérations interprofessionnelles et des protocoles nationaux prévus à l'article L. 4011-3 et à leur application au service de santé des armées (Lien Legifrance, JO 22/02/2020)

    Le décret, pris en application de l'article 66 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, précise la composition et le fonctionnement du comité national des coopérations interprofessionnelles placé auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Il définit les modalités de rédaction, d'autorisation, et de mise en œuvre des protocoles nationaux de coopération. Enfin, il définit les modalités de leur application au service de santé des armées. A ces fins, le décret complète le code de la santé publique.

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé