Loi n° 2020-146 du 21 février 2020 ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin (Lien Legifrance, JO 22/02/2020)

    La loi ratifie l'ordonnance susvisée sans aucune modification.

Rubriques :  outre-mer / pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin


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