Décret n° 2020-155 du 24 février 2020 prolongeant la compétence de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (Lien Legifrance, JO 26/02/2020)

    Le décret prolonge la compétence de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) jusqu'au 31 décembre 2022. Il est pris pour l'application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale ayant modifié le I de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et prolongé la compétence de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail pour connaître des procédures introduites avant le 1er janvier 2019 et ce jusqu'au 31 décembre 2020, ou à une date ultérieure qui sera fixée par décret, sans pouvoir dépasser le 31 décembre 2022, date à compter de laquelle ces procédures sont transférées en l'état aux cours d'appel territorialement compétentes spécialement désignées en vertu des articles L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / travail et emploi / santé / droit, justice et professions juridiques



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